A partir du 1er janvier 2021, les intrants britanniques (matières ou opérations de transformation) ne seront plus considérés comme originaires de l’UE aux fins de la détermination de l’origine des marchandises incorporant ces intrants.

Si ce changement a des incidences sur un enregistrement d'exportateur enregistré (REX) délivré avant le 1er janvier 2021, merci de vous rapprocher du Pôle d’Action Économique (PAE) ou du Pôle de Gestion des Procédures dont vous dépendez.

Pour plus de précisions, veuillez consulter la note "Origine préférentielle et Brexit" du bureau COMINT3

• Note aux opérateurs - Règles à l'issue de la transition

Tout opérateur établi dans l’UE, fabricant ou commerçant de produits originaires de l'UE exportés vers le Canada, le Japon ou les pays du Schéma des Préférences Généralisées (seulement en cas de cumul bilatéral pour les pays du Schéma des Préférences Généralisées).

Le statut d’exportateur enregistré (EE) permet de bénéficier d’avantages concurrentiels à l’export en permettant à son client d’obtenir des droits de douane réduits ou nuls à l’importation dans le pays partenaire :

• l’exportateur n’a plus l’obligation de se rendre au bureau de douane pour faire viser les certificats d’origine ;
• l’exportateur peut auto-certifier l’origine préférentielle sur un document commercial identifiant clairement les produits originaires visés.

Le statut d'EE se traduit par la délivrance d’un numéro d’enregistrement par les autorités douanières (numéro REX). Dès qu'il est titulaire d’un tel numéro, l'exportateur peut certifier lui-même l'origine de ses produits en reportant, sur la facture ou sur tout autre document commercial, la mention prévue par le protocole origine de l'accord commercial visé, ainsi que son numéro REX.

Cette mention est généralement la suivante :

• « L’exportateur des produits visés par le présent document (autorisation douanière n°…./....) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle … ».

Mais il convient de vérifier son libellé exact dans l’annexe au protocole origine de l’accord concerné (la mention peut différer selon l’accord).

Dans le cas des pays SPG, cette mention est prévue à l'annexe 22-13 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.

Si vous souhaitez devenir exportateur enregistré, deux préalables s'imposent :

• disposer d’un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) délivré en France. Il s’agit d’un numéro unique d’identifiant douanier au sein de l’UE.
• disposer d'un compte professionnel douane et demander l’adhésion au service en ligne SOPRANO-REX en remplissant le formulaire d’option au statut « Opérateur Douane » (certification douane), puis en contactant votre pôle d’action économique (PAE).

Le formulaire de demande d’EE est à remplir en ligne sur SOPRANO-REX. Une fois le formulaire de demande complété, puis validé par la douane, un numéro REX est attribué à l’opérateur. Ce numéro est un numéro unique, valable pour l’ensemble des accords prévoyant le statut d’exportateur enregistré.